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Lire plusAttendez-vous à un assureur (plus) réactif en cas de sinistre : des règles générales sont imminentes en matière de délais dans lesquels les assureurs sont tenus de réagir et d’indemniser (avec des sanctions à la clé)
12.04.2024 — Droit des assurances
Entrée du crime d’écocide dans le nouveau Code pénal
10.04.2024 — Droit de l’environnement
Plus besoin de prouver ses connaissances en gestion de base pour se lancer en tant qu'entrepreneur dans la Région de Bruxelles-Capitale
08.04.2024 — Droit Commercial
La Cour de cassation met les choses au clair : l’introduction d’une action pour vice caché au moment de l’achat suffit, une qualification correcte n’est pas requise
06.04.2024 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Régimes de retour de marchandises : « Toujours bien réfléchir avant d’agir » - En principe, les vendeurs qui proposent un régime de retour de marchandises en supportent le risque.
05.04.2024 — Droit de la distribution & pratique du marché
IBA Rules vs Règles de Prague : un duel entre règles d'arbitrage ?
04.04.2024 — Arbitrage
Nouvelles opportunités et obligations pour les huissiers de justice dans la lutte contre le surendettement
03.04.2024 — Insolvabilité
Projet de loi portant le titre 1 "Les sûretés personnelles" du livre 9 du code civil déposé au Parlement
14.03.2024 — Droit des obligations
Mesure corrective d'aménagement du territoire : La Cour de cassation confirme que l'unanimité n'est pas requise en appel si elle n'a pas été décidée en première instance (Cass. 30 janvier 2024, numéro de rôle P.22.0800.N)
29.02.2024 — Droit de l’environnement
La responsabilité des administrateurs de sociétés - Que prévoit le livre 6 du code civil ?
26.02.2024 — Droit des sociétés
Attention aux franchiseurs : modifications du contenu obligatoire du DIP
22.02.2024 — Droit de la distribution & pratique du marché
DU NOUVEAU EN 2024 : deux modifications importantes concernant le régime des vacances annuelles
19.02.2024 — Droit du travail
Compromis et options croisées : vers un nouveau rapprochement ?
19.02.2024 — Droit immobilier et du développement de projets immobiliers
Les chambres de règlement à l’amiable : également dans les litiges civils, sociaux et d’entreprise
14.02.2024 — Médiation
La Cassation souligne que c'est la force causale et non la gravité de la faute qui détermine la distribution des dommages
13.02.2024 — Droit privé de la construction
Deux nouveaux motifs de radiation d'office par la BCE
09.02.2024 — Droit des entreprises
Mise à jour du taux d'intérêt de la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales et le taux d'intérêt légal
06.02.2024 — Droit Commercial
Le projet de loi Livre 6 du Code civil voté par la Chambre : la dernière touche vers un nouveau droit de la responsabilité extracontractuelle
05.02.2024 — Droit privé de la construction
La ville d'Anvers elabore un nouveau reglement de charges d’urbanisme
02.02.2024 — Droit de l’environnement
Nouveautés dans les marchés publics : avances, indemnités de soumission et planification plus intelligente !
01.02.2024 — Marchés publics