Le législateur bricole davantage les contrats B2B : les délais de paiement maximums entre PME et non-PME sont resserrés

Le législateur bricole davantage les contrats B2B : les délais de paiement maximums entre PME et non-PME sont resserrés

Dans un bulletin d'information précédent, nous avons déjà fait part de la réforme du Code de droit économique (Livres IV et VI) en ce qui concerne les clauses illicites et les (autres) pratiques déloyales du marché dans un contexte B2B. Entre-temps, la loi du 4 avril 2019 a été publiée (Moniteur Belge du 24 mai 2019). Le nouveau règlement sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises est entré en vigueur le 1er septembre 2019. L'interdiction de l'abus de dépendance économique suivra le 1er juin 2020 et s'appliquera immédiatement aux liens juridiques existants. Les entreprises auront un peu plus de temps pour se conformer aux nouvelles dispositions sur les clauses abusives. Celles-ci entreront en vigueur le 1er décembre 2020 et ne s'appliqueront pas aux contrats qui "courent à cette date".

La réforme susmentionnée s'inscrit dans une tendance plus large visant à nuancer le principe de liberté contractuelle entre entreprises et à lutter contre les "abus". Tant au niveau européen qu'au niveau national, il apparaît que la pleine application de la règle pacta sunt servanda (également) dans les relations interentreprises n'est pas toujours souhaitable (efficace). Cette tendance vers plus de protection est principalement (mais pas exclusivement) en faveur des petites entreprises. En effet, la distinction entre "commerçant" (aujourd'hui : "entreprise") et "consommateur" est assez progressive. Ceci est bien illustré dans les lieux de travail belges où les travailleurs et les "consultants" indépendants travaillent souvent littéralement côte à côte.

Un bon exemple de cette tendance plus large est la directive sur les retards de paiement (2011/7/UE), transposée en Belgique par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette directive vise à protéger les PME en particulier. Cette protection consiste alors en des délais de paiement maximums, des intérêts moratoires et une indemnisation des frais de recouvrement. En outre, la directive contient des dispositions spécifiques sur les clauses abusives dans les relations interentreprises ("clauses et pratiques abusives"). La directive prévoit également (uniquement) une harmonisation minimale. Les États membres peuvent opter pour un système "plus strict" (article 12, paragraphe 3, de la directive).

Le 25 avril 2019, la Chambre a franchi une nouvelle étape sur ce point en approuvant un amendement à la loi concernant les retards de paiement au profit des PME. Selon les explications fournies par les auteurs de la demande, l'amendement vise à mettre fin à certains abus et à améliorer la situation de liquidité des nombreuses PME en Belgique, en suivant l'exemple néerlandais. La position dominante des grandes entreprises obligerait des fournisseurs beaucoup plus petits à accepter un ajustement unilatéral du délai de paiement. Elle contribuerait également à lutter contre les sociétés structurellement déficitaires (sociétés zombies).

Concrètement, le délai de paiement maximum autorisé est limité à soixante jours si le créancier est une PME et non le débiteur. Toute clause contraire est réputée inapplicable. En outre, la période d'inspection et de vérification est limitée à un maximum de trente jours à compter de la date de réception des biens ou services (art. 4, §1, 3°). Dans le régime actuel, les parties peuvent convenir d'un délai plus long "pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier au sens de l’article 7". Cette lacune sera désormais comblée dans la mesure où le créancier est une "PME". Une PME est définie comme une entreprise qui répond aux critères des petites entreprises (article 1:24, § 1 du CSA ("(…) ne dépassent pas plus d'un des critères suivants:  - nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;  - chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 9 000 000 euros;   - total du bilan: 4 500 000 euros.). Elle concerne donc une grande partie des entreprises belges et presque toutes les entreprises unipersonnelles, les free-lances et les prestataires de services indépendants (gestion et consultants).

Cette réglementation plus stricte entre en vigueur six mois après la future publication de la loi au Moniteur belge et est (uniquement) applicable aux accords "conclus" à partir de la date de son entrée en vigueur.

Dans l'intervalle, des voix se sont levées dans le Parlement pour des prochaines étapes possibles au cours d'une législature ultérieure. Il ne fait aucun doute que ce sont surtout les petites entreprises qui se trouvent dans une position de négociation plus faible et qui disposent d'une marge de manœuvre financière moindre pour faire face aux retards de paiement et/ou pour prendre position contre les gros clients. Néanmoins, le problème se pose également dans d'autres situations, par exemple dans les relations entre les (moyennes) grandes et (très) grandes entreprises. Le gouvernement lui-même ne donne d’ailleurs pas toujours le bon exemple. A suivre ?

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter Dave Mertens.