L’allocation de mobilité annulée par la Cour constitutionnelle

L’allocation de mobilité annulée par la Cour constitutionnelle

Dans un récent arrêt du 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l’allocation de mobilité (ou « cash for car »). Toutefois, ses effets resteront en vigueur jusqu’à la fin de cette année civile.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 30 mars 2018 « concernant l'instauration d'une allocation de mobilité », les employeurs pouvaient mettre en place dans leur entreprise un « indemnité de mobilité » ou « cash for car ». Ce système offrait la possibilité aux travailleurs de renoncer à leur voiture de société en échange d’une allocation défiscalisée. Cependant, il est vite apparu que le nouveau régime n’avait guère de succès dans la pratique, comme nous l’avons expliqué dans un bulletin précédent. Au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur de la loi, seules 65 voitures de société sur 100.000 ont été échangées contre l’allocation de mobilité, selon les chiffres d’Acerta. Cela semble être dû en partie au fait qu’un travailleur qui optait pour l’allocation de mobilité au lieu de sa voiture d’entreprise était lui-même responsable de tous ses déplacements privés et professionnels.   

Il ressort maintenant que la Cour constitutionnelle ne soutient pas non plus ce projet. Dans son arrêt du 23 janvier 2020, qui a annulé l’allocation de mobilité, la Cour a conclu que tant le régime général que certains aspects spécifiques du celui-ci posent problème dans le cadre des principes constitutionnels belges d’égalité et de non-discrimination.

Selon la Cour, la distinction entre les travailleurs qui peuvent bénéficier de la rémunération défiscalisée (en échange de leur voiture de société) d’une part, et les travailleurs qui perçoivent un salaire net soumis aux cotisations sociales et impôts habituels d’autre part n’est pas suffisamment justifiée. En outre, elle fait valoir, entre autres, que le régime ne résoudra pas le problème de la congestion des routes belges, puisque les travailleurs peuvent toujours acheter eux-mêmes une voiture avec l’allocation de mobilité qu’ils reçoivent.

Toute personne qui fait actuellement usage de l’allocation de mobilité peut bénéficier du régime afférent jusqu’à la fin de cette année. Les conséquences de la loi sur l’allocation de mobilité ne seront annulées qu’à partir du 31 décembre 2020.

En revanche, la loi concernant l’instauration d’un budget de mobilité, entrée en vigueur le 1er mars 2019, reste actuellement en vigueur. A ce jour, ce régime n'a toutefois pas non plus été très utilisé. Il reste à voir si les politiciens profiteront de l'occasion pour améliorer les deux régimes...

Pour plus d'informations sur le budget de la mobilité, vous pouvez également consulter notre précédente lettre d'information.

Veuillez contacter Sara Cockx (chef de cellule Droit du travail) ou Sara Mannaerts (auteur) si vous avez des questions sur ce sujet