Le coronavirus : l’impact du COVID-19 sur les procédures judiciaires

Le coronavirus : l'impact du COVID-19 sur les procédures judiciaires [mise à jour suite à l’AR du 28 avril 2020]

Consultez notre page "assistance COVID-19" ou contactez Geert De Buyzer.

Comme annoncé l’AR n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a été publié dans la seconde édition du Moniteur Belge du 9 avril 2020. Par cet arrêt le gouvernement a, d’une part, voulu préserver les droits des justiciables durant la crise du COVID-19, et d’autre part, voulu garantir la continuité de la justice, considérée comme service crucial en temps de crise. Cet objet est réalisé tant par la prolongation des délais que par la possibilité pour les juges de prendre des affaires en délibéré sans plaidoiries orales.

[Mise à jour : par l’AR du 28 avril 2020, un certain nombre de mesures de l’AR no. 2 ont été prolongées]

Voici un aperçu des mesures prises :

  • Prorogation des délais de prescription: les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 jusqu'au [mise à jour : 17 mai 2020] (à l’origine 3 mai 2020) inclus sont prolongés d'une durée d'un mois après l'issue de cette période, c’est-à-dire jusqu’au [mise à jour : 17 juin 2020];
  • Prorogation des délais de procédure: entre autres les délais pour conclure et les délais de recours qui expirent au cours de la période du 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 [mise à jour : cette période n’a pas été prolongée par l’AR no. 2]. Éventuellement, l'échéance des délais qui suivent sera également adaptée de plein droit conformément à la durée de la prolongation susmentionnée. Et si l'application de cette disposition a pour conséquence que le dernier délai expire moins d'un mois avant l'examen de l'affaire à l'audience, celle-ci est remise de plein droit à la première audience disponible un mois après l'expiration du dernier délai. Toutefois, si une partie prétend que la poursuite de la procédure est urgente et qu'il y ait péril dans le retard, le tribunal pourra, sur demande motivée éventuellement présentée oralement à l'audience, exclure la prolongation des délais de procédure;
  • Prise en délibéré sans plaidoiries: Toutes les causes devant les cours et tribunaux qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du 11 avril jusqu’au [mise à jour : 17 juin 2020] (à l’origine :  3 juin 20203 juin 2020] et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, seront de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries, sauf si toutes les parties s'opposent à l'application de cette disposition. Si tel est le cas, l'affaire sera remise à une date ultérieure. Si aucune des parties ou seulement une ou quelques-unes d'entre elles s'y opposent, le juge statuera sur pièces. Il pourra décider de tenir l'audience, éventuellement par voie de vidéoconférence, de remettre l'affaire à une date indéterminée ou à une date déterminée ou de prendre l'affaire en délibéré sans plaidoiries. Si l'affaire est prise en délibéré sans plaidoiries, les parties qui n'ont pas encore déposé leurs pièces au greffe devront les déposer dans les délais imposés sous peine d'écartement d'office. Au plus tard un mois après, le juge peut demander que les parties donnent des explications orales, éventuellement par voie de vidéoconférence, sur les points qu'il indique. La clôture des débats a lieu un mois après la prise en délibéré ou, le cas échéant, après les explications orales demandées par le juge, qui rendra ensuite sa décision.

Ces nouvelles règles atténuent certainement les conséquences juridiques défavorables de la crise, mais devront encore être mises au point dans les jours ou mois à venir.