Le coronavirus : les procurations notariales numériques sont désormais possibles

Le coronavirus : les procurations notariales numériques sont désormais possibles

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À la suite de l’épidémie du COVID-19, le législateur a créé (en accéléré) une possibilité supplémentaire pour permettre la poursuite de la pratique notariale : la procuration authentique numérique.

Auparavant, la partie impliquée dans un acte à signer pouvait bien sûr déjà accorder une procuration à un tiers pour signer l'acte en son nom. Cependant, cette procuration devait également être authentique, ce qui signifiait qu'il fallait toujours se déplacer chez le notaire.

Depuis le 4 mai 2020, il est possible d'accorder une procuration numérique (une "procuration authentique sous forme dématérialisée" dans le texte de loi). La partie mandante accordera la procuration par vidéoconférence à un tiers, par exemple un employé du notaire, qui pourra alors signer l'acte authentique en tant que mandataire. La partie mandante signe la procuration avec son e-id ou grâce à ItsMe. La vidéoconférence a lieu avec le notaire lui-même, qui remplit également ses obligations d'information et informe le mandant (i) de la procuration et (ii) du ou des actes qui seront signés par cette procuration.

Toutes les procurations (y compris les procurations non numériques classiques) du 13 mars 2020 au 30 juin 2020 (et qui n'ont d'effet qu'à partir du 13 mars 2020 et jusqu'au 30 juin 2020) sont gratuites. Aucun frais ou coût ne sera facturé. Le gouvernement peut prolonger cette date d’expiration à tout moment.

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Ewoud Willaert (auteur et chef de cellule "Immobilier et développement de projets immobiliers").