Le coronavirus - MISE À JOUR : Le législateur fermera bientôt la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du Coronavirus, avec effet rétroactif...

Le coronavirus : MISE À JOUR : Le législateur fermera bientôt la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du Coronavirus, avec effet rétroactif...

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Au début de la semaine, dans notre bulletin d’information « Le licenciement pendant la Crise du Coronavirus est-il vraiment moins cher ? », nous avons expliqué qu’en vertu de la législation en vigueur, le licenciement pendant la période de chômage temporaire "Corona" était en effet plus avantageux pour les employeurs du fait que le préavis n'est pas suspendu dans ce système - contrairement au système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Toutefois, une proposition de loi a été déposée le 29 avril 2020 pour "régulariser" cette situation et empêcher les employeurs d'abuser du système en licenciant maintenant leurs travailleurs.

Selon l'auteur de la proposition de loi, le système de chômage temporaire pendant la crise du coronavirus devrait justement permettre aux gens de garder leur emploi, et non de les licencier plus rapidement. Si toutefois des travailleurs sont licenciés, ils doivent pouvoir compter sur un traitement correct et basé sur un principe d’égalité.

Qu'est-ce qui va changer ?

Bientôt, par analogie avec le régime existant de chômage temporaire pour raisons économiques, le délai de préavis sera suspendu pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19.

Plus précisément, l'article 37/7 §2 de la loi relative aux contrats de travail sera complété de façon à ce qu'en cas de licenciement avec préavis donné par l'employeur avant ou pendant la suspension Corona (entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020), le délai de préavis ne court pas.

Par conséquent, il ne peut - selon le cas - prendre effet ou n’être repris qu'à la fin de la période de chômage temporaire.

La modification législative aurait un effet rétroactif au 1er mars 2020, avec pour conséquence que non seulement les licenciements futurs seront couverts par ce régime, mais aussi les licenciements dont la période de préavis a commencé avant ou depuis le 1er mars 2020 et court ou a couru pendant la période mars - juin 2020.

Pour les licenciements avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture et ayant eu lieu avant le 1er mars 2020, cette modification législative n'aura aucune conséquence.

Attention continue requise aux motifs de licenciement

Que le délai de préavis soit suspendu ou non, une attention particulière doit continuer à être accordée à la motivation du licenciement quand celui-ci survient durant la période la crise du Coronavirus. Pour cela, nous nous référons à la dernière partie de notre précédent bulletin d’information.

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La proposition de loi a déjà été approuvée le 5 mai par la Commission Affaires sociales de la Chambre, et est actuellement en attente d’une adoption finale par la Chambre des représentants. Il y a donc de fortes chances que le nouveau règlement soit bientôt appliqué, et ce avec effet rétroactif. Nous suivrons cela de près et nous vous informerons si la loi est adoptée.

MISE À JOUR : la dernière version du projet de texte, telle qu'adoptée par la Commission, précise que la modification ne s'appliquera qu'aux délais de préavis en cours et nouveaux au moment de la publication de la loi au Moniteur belge. En d'autres termes, les délais de préavis qui ont expiré avant la publication au Moniteur belge ne rentrent pas dans ce cadre réglementaire (même s’ils ont chevauché la période de chômage temporaire).