Le coronavirus: Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution prolongés jusqu'au 17 juin 2020

Le coronavirus: Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution prolongés jusqu'au 17 juin 2020

Consultez notre page "assistance COVID-19" ou contactez Dave Mertens et Sam Ledent.

Dans notre newsflash du 27 avril 2020, nous avons expliqué les principaux points de l'AR n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 du 24 avril 2020.

Le sursis accordé s'appliquait initialement jusqu'au 17 mai 2020. Par arrêté royal du 13 mai 2020, le gouvernement a prolongé cette période jusqu'au 17 juin 2020.

En bref, les entreprises dont la continuité est menacée par la crise du coronavirus restent protégées jusqu'au 17 juin 2020 contre :

  • Les saisies conservatoires et exécutoires,
  • La faillite,
  • La dissolution des contrats en cours (à l'exclusion des contrats de travail) pour cause de non-paiement d'une dette échue et exigible.

Les délais de paiement d'un plan de réorganisation homologué sont également prolongés.

Vous trouverez plus d'informations sur cette mesure de crise, qui est pour le reste inchangée, dans notre newsflash du 27 avril 2020.