Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des abus de la dépendance économique.

Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des abus de la dépendance économique.

Dans un newsflash précédent nous vous avions déjà informé des nouvelles règles relatives à la conclusion de contrats dans un contexte B2B, telles qu'introduites par la loi du 4 avril 2019 . Un aspect important est la nouvelle interdiction de l'abus d'une position de dépendance économique. Cette interdiction est destinée à compléter l'interdiction bien connue d'abus de position dominante sur le marché et a été logiquement incluse dans le même livre IV CDE (" Protection de la concurrence"). Même les entreprises qui ne détiennent pas une grande part de marché peuvent se retrouver en position dominante qui peut se prêter aux abus.

L'entrée en vigueur de cette nouvelle interdiction était prévue pour le 1er juin 2020. Une loi récemment publiée reporte cette entrée en vigueur à une "date fixée par le Roi, au plus tard le 1er décembre 2020". À cette dernière date, l'interdiction des clauses abusives entre entreprises entrera également en vigueur. La raison de ce report serait plutôt technique. En effet, la loi du 2 mai 2019 a également introduit des modifications au livre IV du CDE, dont une partie n'est pas encore entrée en vigueur. L'intention serait de coordonner l'intégration et d'éviter l'incertitude juridique, sans modifications de substance. 

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter Dave Mertens.