1 an d'arrêt Plessers - une mise à jour

1 an d'arrêt Plessers - une mise à jour

Le 16 mai 2019, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt dans l’affaire bien connue Plessers. Dans cette affaire, la Cour a contesté la réglementation belge en matière de transfert de travailleurs dans le cadre de la procédure de transfert sous autorité judiciaire - dite "LCE 3". Comme nous l'avons expliqué dans un précédent bulletin d'information , il reste des questions quant aux conséquences correctes de cet arrêt. Le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a déjà pris une position de premier plan dans un jugement récent.

L'arrêt Plessers : un récapitulatif

Notre législation sur la LCE stipule que le cessionnaire d'une entreprise est libre de choisir les travailleurs qu'il souhaite reprendre. Ce choix doit cependant être fait pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles.

Mme Plessers était un travailleur qui, dans le cadre d'une telle LCE 3, n'a pas été reprise par la société acquérante. Mme Plessers n'étant pas d'accord, elle a entamé une procédure judiciaire devant les tribunaux. Par le biais d'une question préjudicielle, l'affaire s'est finalement retrouvée devant la Cour de justice européenne.

En mai 2019, la Cour a jugé que la réglementation belge n'était pas conforme à la directive européenne 2001/2, qui régit les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. Selon cette directive, (1) les contrats de travail doivent, en principe, être transférés automatiquement au cessionnaire. (2) Toutefois, si l'on souhaite licencier certains travailleurs transférés, cela ne peut se faire que pour des raisons techniques, économiques ou organisationnelles (et donc pas en raison du transfert de l'entreprise elle-même). Une exception est faite pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de faillite (ou d'une procédure similaire).

Toutefois, selon la Cour, la LCE 3 belge ne constitue pas une telle procédure de faillite, et les deux conditions générales de protection contre le licenciement ne sont pas remplies. À cet égard, la Cour semble impliquer que le législateur belge, qui ne parle que du choix des travailleurs repris, n'a pas fourni de garanties suffisantes pour la protection des travailleurs licenciés. Elle conclut donc que la LCE 3 belge n'est pas conforme à la législation européenne.

L’affaire Plessers – Tribunal de l’entreprise de Brabant wallon 31/01/2020

Dans notre précédent bulletin d'information, nous nous demandions déjà quelles seraient les conséquences de cet arrêt révolutionnaire pour la Belgique. Le Tribunal de l’entreprise du Brabant wallon a aussi été confronté récemment à cette question, puisqu'il a dû se prononcer sur un transfert d'entreprise sous autorité judiciaire.

Le Tribunal de l’entreprise a jugé que la directive européenne 2001/2 ne crée aucune obligation pour les citoyens belges, puisque les directives européennes n'ont pas d'effet direct. Le Tribunal a également souligné que les tribunaux nationaux ont en effet l'obligation de tenir le plus grand compte possible de la législation européenne, mais qu’il n'est pas possible de l'interpréter de manière contraire au droit belge. Elle décide donc d'adopter une attitude attentiste et de continuer à appliquer la législation belge de la LCE 3 pour le moment.

Avec ce jugement, l'arrêt Plessers est donc mis en suspens. Il devient à nouveau évident qu'une intervention rapide du législateur belge est nécessaire...

Source : https://www.rdc-tbh.be/news/orb-waals-brabant-31-januari-2020-post-plessers-uitspraak/