Fin de la trêve : pas de prolongation du moratoire sur les faillites et des mesures d'exécution

Fin de la trêve : pas de prolongation du moratoire sur les faillites et des mesures d'exécution

L'assouplissement longtemps espéré des mesures contre le coronavirus s'étend également au droit de l'insolvabilité.

Le moratoire sur les faillites et les mesures d'exécution édictées comme mesure de crise par l’AR n° 15 du 24 avril 2020 n'est plus en vigueur.

Vous trouverez une discussion détaillée sur cette mesure de crise dans notre newsflash du 27 avril 2020. En bref, les entreprises qui ont vu leur continuité menacée par la crise du coronavirus étaient protégées jusqu'au 17 juin 2020 contre :

  • Les saisies conservatoires et exécutoires,
  • Faillite,
  • Dissolution des contrats en cours (à l'exclusion des contrats de travail) pour cause de non-paiement d'une dette échue et exigible.

Cela est maintenant terminé. Depuis le 18 juin 2020, les créanciers disposent à nouveau de leur arsenal habituel pour traiter les arriérés de leurs débiteurs, le recours ultime étant l'assignation en faillite.

La question de savoir si cela entraînera immédiatement un déferlement de faillites est une question de marc de café. Il est très probable que dans les jours et les semaines à venir, un nombre beaucoup plus important de saisies sera effectué et que beaucoup plus d'accords seront dissous pour cause de non-paiement. 

Pour toute question à ce sujet, veuillez contacter Dave Mertens et Sam Ledent.