MISE À JOUR : Le législateur a fermé la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du coronavirus, mais seulement pour l'avenir.

MISE À JOUR : Le législateur a fermé la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du coronavirus, mais seulement pour l'avenir.

Nous avons expliqué dans des bulletins d’information précédents, « Le licenciement pendant la crise du Coronavirus est-il vraiment moins cher ? » et « Mise à jour : Le législateur fermera bientôt la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du Coronavirus, avec effet rétroactif... », que le licenciement pendant la période de chômage temporaire "Corona" était, selon la législation en vigueur, plus avantageux pour les employeurs car le délai de préavis n'est pas suspendu dans ce système - contrairement au système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Par la suite, le 29 avril 2020, une proposition législative a été soumise pour "régulariser" cette situation et empêcher les employeurs d'abuser du système en licenciant des travailleurs pendant cette période. Comme la période de préavis continuait pendant le chômage temporaire « Corona », le coût de la période de préavis était en effet très avantageux pour les employeurs : les jours de chômage temporaire qui tombaient pendant la période de préavis étaient payés par le gouvernement.

Après avoir obtenu l'avis du Conseil d'État sur la question de savoir si la loi pouvait avoir un effet rétroactif - ce à quoi le Conseil d'État a répondu par la négative - le texte final a été adopté en séance plénière de la Chambre le 11 juin 2020, sans effet rétroactif.

Qu'est-ce qui change, et à partir de quand ?

À partir de la publication de la loi au Moniteur belge - en cas de licenciement par l'employeur - la durée des délais de préavis sera suspendue pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure COVID-19.

Toutefois, la loi n'affectera pas les délais de préavis déjà en vigueur avant le 1er mars 2020. Ces délais de préavis continueront donc à courir, sans que le chômage temporaire « corona » ne mène à une suspension.

Ce règlement prendra effet à partir de la publication de la loi au Moniteur belge (et donc pas comme d'habitude à partir du 10ème jour après la publication).

Concrètement, tous les délais de préavis actuels et futurs (à partir du 1er mars 2020) seront donc suspendus (et donc prolongés) pour la durée du chômage temporaire Corona.

En résumé :

Délai de préavis commencé avant le 1er mars 2020

Pas de suspension / prolongation du délai de préavis

Délai de préavis commencé à partir du 1er mars 2020

Le délai de préavis a déjà pris fin à la date de publication dans le MB ?

→ Pas de suspension / prolongation du délai de préavis

Le délai de préavis est toujours en cours à la date de publication dans le MB ?

→ Jours de chômage temporaire jusqu'à la date de publication dans le MB

= pas de suspension / prolongation du délai de préavis

→ Jours de chômage temporaire à partir de la date de publication dans le MB

= suspension / prolongation du délai de préavis

Cette modification de la loi n'a aucune conséquence sur les licenciements avec effet immédiat, au moyen d’un versement d'une indemnité de licenciement. Un délai de préavis signifié par le travailleur ne peut être suspendu ou prolongé.

[Mise à jour: Le 22 juin 2020 la Loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 est publiée au Moniteur belge.]

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Sara Cockx, Evi Dieltiens ou Sara Mannaerts.