DAC6 : report de l'obligation de déclaration et système de sanctions progressives

DAC6 : report de l'obligation de déclaration et système de sanctions progressives

DAC6 : report de l'obligation de déclaration et système de sanctions progressives

Dans un précédent bulletin d'information, nous avions déjà évoqué l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration en vertu de la directive dite "DAC6"1.

Ci-dessous, nous vous indiquerons plus en détails les modalités du report de l'obligation de déclaration ainsi que les sanctions en cas de non-respect.

Un arrêté royal sur la manière exacte de remplir les formalités (comme les formulaires à utiliser, par exemple) est toujours en attente.

Report de l'obligation de signalement

La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2020. En principe, l'obligation de déclaration s'appliquait donc pleinement aux constructions dont la première étape était franchie à ce moment (les "nouvelles constructions").

L'intermédiaire, et le contribuable concerné en l'absence d'intermédiaire, doit effectuer la déclaration dans les 30 jours à compter du jour où une construction est mise à disposition pour la mise en œuvre, est prête à être mise en œuvre ou au moment de la première étape de mise en œuvre de ladite construction.

Si l'intermédiaire travaille avec des "dispositifs commercialisables", il est tenu d'établir un rapport périodique trimestriel sur les nouvelles informations concernant ces dispositifs.

La loi prévoit également une application rétroactive pour les constructions dont la première étape a été franchie entre le 25 juin 2018 et le 1er juillet 2020 (les "constructions existantes"). Les contribuables et les intermédiaires devaient initialement déclarer ces constructions avant le 31 août 2020.

En raison de la crise du coronavirus, les États membres de l'UE ont décidé d'un commun accord de reporter de 6 mois les délais susmentionnés :

  • Les structures existantes doivent être déclarées au plus tard le 28 février 2021 ;
  • Pour les nouvelles constructions, le délai de 30 jours ne commencera à courir qu'à partir du 1er janvier 2021 ;
  • Un premier rapport périodique sur un dispositif commercialisable doit être présenté au plus tard le 30 avril 2021.

Sanctions

En cas de non-respect, une distinction est faite, dans un premier temps, entre la fourniture incomplète des informations et l'absence de fourniture d'informations ou la fourniture tardive d'informations :

Un rapport incomplet est passible d'une amende comprise entre 1 250,00 et 12 500,00 euros. En cas d'intention frauduleuse ou d'intention de nuire, une amende de EUR 2.500,00, pouvant s’élever à EUR 25.000,00 peut être infligée ;

 

L'absence de fourniture ou la fourniture tardive d’information est sanctionnée par une amende de 5.000,00 EUR à 50.000,00 EUR. En cas d'intention frauduleuse ou d'intention de nuire, une amende de 12 500,00 euros pouvant s’élever à 100 000,00 euros peut être infligée.

L'"échelle" des sanctions sera encore affinée. Dans ce contexte, un arrêté royal2 a récemment été publié qui détermine de manière plus précise le montant des sanctions, notamment sur la base d'un tableau qui tient compte du caractère récurrent de l'infraction. Ce tableau peut être consulté ici.

 

1 Directive européenne 2018/822 du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE  en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ; loi du 12 décembre 2019  transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

2 Arrêté royal d'exécution des articles 18, 31, 33 et 47 de la loi du 20 décembre 2019 transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter Laurence D'huyvetter.