Droits d'enregistrement sur les contrats de bail assujettis à la TVA

Droits d'enregistrement sur les contrats de bail assujettis à la TVA

Depuis le 1er janvier 2019, le bailleur et le preneur peuvent choisir de soumettre (ou non) leur contrat de bail immobilier à la TVA dans un contexte professionnel. En outre, depuis le 1er janvier 2019, le législateur a prévu un prélèvement obligatoire de TVA sur la plupart des baux d’une durée maximale de 6 mois. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le système facultatif et ses conditions.

Ces contrats de bail restent, malgré le prélèvement de TVA, soumis à un droit d'enregistrement proportionnel.

Taux et base des droits d’enregistrement

Les contrats de location, de sous-location et de cession de bail de biens immobiliers sont soumis à un droit proportionnel de 0,20 %.

Dans le cas des contrats à durée déterminée, la base des droits d'enregistrement est le montant total des loyers et charges imposés au locataire pour toute la durée du contrat (ou dans le cas d'un transfert : pour la période restant à courir).

Pour les contrats à durée indéterminée, la base est le décuple du montant du loyer annuel et des charges, sans que la somme imposable soit inférieure au montant total du loyer et des charges imposés au locataire pour la période contractuelle minimale prévue.

Exceptions et tolérances

L’exonération du droit proportionnel prévu par la loi pour les contrats de location-financement immobilière (ainsi que la cession à titre onéreux de ces contrats) qui sont soumis à la TVA est maintenue. Ceux-ci peuvent être enregistrés au droit fixe général de 50 EUR.

Outre cette exonération, il existe également des tolérances pour certaines mises à disposition soumises à la TVA. C'est le cas, par exemple, de la mise à disposition de places de parking, de l'octroi du droit d'exercer une activité professionnelle et de la mise à disposition dans le cadre des (aéro)ports. Ces contrats sont également enregistrés au taux fixe général et sont exemptés du droit proportionnel.

Les contrats de mise à disposition d'entrepôts ont également conservé cette tolérance, même s'ils ne sont pas soumis à la TVA. En effet, dans le cadre du nouveau régime facultatif, ces contrats doivent également être expressément choisis (voir point suivant).

Quoi, où et comment enregistrer ?

Pour qu'un contrat de bail soit enregistré, il doit bien sûr contenir toutes les informations essentielles (notamment : l'identification des parties, la description du bien loué, la durée, les dates de début et de fin, le prix de location, etc.)

Dans le cadre du système facultatif, il faut que l'option pour la taxation soit exercée au moyen d'une déclaration datée et signée par le bailleur et le preneur, au plus tard au moment où le contrat de bail prend effet entre les parties. Cette déclaration doit contenir au moins les informations suivantes :

  • le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du preneur ;
  • l'identification du bâtiment (ou d'une fraction de celui-ci), si nécessaire avec le terrain ;
  • la déclaration de volonté des parties de taxer la location ;
  • la date à laquelle l'option prend effet.

Cette déclaration peut être incluse dans le contrat de bail lui-même ou dans un document séparé. En principe, seul le contrat de bail doit être enregistré, mais il est toujours conseillé d'enregistrer la déclaration afin qu'elle ait une date fixe. Si la déclaration est présentée séparément pour l'enregistrement, la redevance forfaitaire générale de 50 EUR sera due (en plus du droit proportionnel sur lequel le contrat de bail a été enregistré).

Vous pouvez enregistrer un contrat de bail (i) sur place au bureau d'enregistrement, (ii) en envoyant trois copies par la poste ou (iii) via l'application MyRent.

Pour plus d'informations, veuillez contacter Laurence D'huyvetter.