La loyauté après le divorce ? - Obligations d'un ancien administrateur

La loyauté après le divorce ? - Obligations d'un ancien administrateur

Quiconque reprend une société insiste généralement pour une clause de non-concurrence. L'acquéreur veut ainsi éviter que la société, après le rachat, ne soit confrontée à la concurrence de son ou ses anciens propriétaires. La position de l’acquéreur sans une telle clause a été récemment clarifiée dans un arrêt de la Cour de cassation (25 juin 2020). Plus précisément, la Cour a statué sur l'obligation de non-concurrence d'un vendeur, qui avait également été l’administrateur (de facto) de la société. Cet arrêt souligne l'importance d'une clause de non-concurrence pour un acquéreur.

Il est généralement accepté que chaque administrateur de société a une obligation de non-concurrence. Cela signifie non seulement qu'il ne peut pas exercer un mandat d'administrateur dans une société concurrente (concurrence de fonction), mais aussi qu'il porte atteinte à sa responsabilité en exerçant simultanément une activité différente dans une société concurrente (concurrence d'activité). C'est la durée de cette obligation qui a récemment fait l'objet de discussions.

  • Classiquement, il était supposé que toute obligation de non-concurrence prend fin à la fin du mandat d'administrateur.
  • Dans un arrêt de 2017, la Cour d'appel d'Anvers a en revanche accepté « certaines suites » de l'obligation de non-concurrence. Dans cet arrêt, un ancien administrateur (personne morale) et son représentant permanent étaient soumis à une "obligation de non-concurrence fondée sur la bonne foi estimée à 12 mois après [la fin de son mandat]". La bonne foi de l’administrateur envers la société a été mise en balance face à la liberté d'entreprise de l’administrateur. Les conséquences potentielles de cette logique sont d'une grande portée. La liberté de l'ancien administrateur peut alors être restreinte même s'il ne s'est pas engagé explicitement (par exemple achat-vente d'actions), mais aussi en l'absence d'accord de volonté (par exemple une faillite).

C'est cet arrêt de la Cour d'appel d'Anvers qui a été annulé. La Cour de cassation a souligné la liberté d'entreprise. Selon la Cour, cette liberté n'est limitée pour les anciens administrateurs que dans deux cas : s'il y a un engagement explicite (de non-concurrence) ou s'il y a concurrence déloyale. Par exemple, l'abus de secrets d'affaires (par exemple, les dossiers des clients). En dehors de ces deux cas, l'ancien administrateur est libre de faire concurrence à la société. Par cette décision, la Cour confirme le point de vue classique selon lequel l'obligation de non-concurrence des administrateurs prend fin lors de leur démission. Selon la même logique, il n'y a pas non plus de place pour une interdiction implicite de la concurrence après la faillite, par exemple en ce qui concerne le redressement judiciaire ou l'acquéreur du fonds de commerce.

Cet arrêt souligne l'importance d'une clause de non-concurrence adéquate. A cet égard, on peut se référer à deux arrêts de principe antérieurs de la Cour de cassation de 2015 sur la modération des clauses de non-concurrence trop longues et/ou trop larges. Il s'agit non seulement de protéger un acquéreur dans le cadre d'une cession de la société, mais aussi, par exemple, de protéger la société contre les administrateurs externes ou les prestataires de services indépendants qui participent activement aux activités de la société.

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