Protection supplémentaire pour les franchisés néerlandais dans la nouvelle loi néerlandaise sur les franchises

Protection supplémentaire pour les franchisés néerlandais dans la nouvelle loi néerlandaise sur les franchises

La nouvelle loi néerlandaise sur les franchises a été approuvée le 30 juin 2020. Cette loi introduit un nouveau titre dans le livre 7 du code civil néerlandais (accords spéciaux). Depuis 2014 déjà, des voix s’étaient élevées aux Pays-Bas en faveur d'une intervention législative dans la pratique de la franchise. L'exposé des motifs indique que l'autorégulation, en particulier le " Code de déontologie européen de la franchise" de la Fédération européenne de la franchise (EFF), n'était pas suffisante aux Pays-Bas. Il a également été fait référence à de nombreux exemples étrangers, dont la France (Loi Doubin) et la Belgique (Loi sur l'information précontractuelle - désormais Livre X, Titre 2 CDE).

La loi sur les franchises est impérative et crée un cadre législatif pour le franchisage: le contrat de franchise ne peut pas y déroger au détriment du franchisé. La loi serait même une loi de police, ce qui signifie que les franchisés établis aux Pays-Bas peuvent invoquer la protection de la loi même si une autre loi (par exemple belge) a été choisie comme loi applicable. La question qui se pose est toutefois de savoir dans quelle mesure les franchisés néerlandais peuvent utilement s'appuyer sur cette protection si un tribunal étranger (par exemple belge) a été désigné comme étant exclusivement compétent.

La loi sur les franchises devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021, avec une période de transition de deux ans pour l'application de certaines parties aux contrats existants.

Nous mentionnons ci-dessous les dispositions les plus importantes.

Obligation d'information précontractuelle et standstill. Tout d'abord, la loi sur les franchises crée une obligation d’information précontractuelle et une période de standstill de quatre semaines. Les Pays-Bas rejoignent ainsi une tendance internationale plus large et de nombreux exemples étrangers. En Belgique, cette obligation existe déjà depuis un certain temps pour les "contrats de coopération commerciale" (en particulier la franchise). Aux Pays-Bas également, la sanction pour non-conformité est la nullité, qui est soumise à un délai de prescription de trois ans (alors qu'en Belgique, le délai est de deux ans et que ce délai n'est pas à proprement parler un délai de prescription). Une autre différence à noter est que l'obligation d'information précontractuelle imposée aux Pays-Bas a été formulée de manière plus large (moins détaillée) et qu’elle est (partiellement) réciproque.

Également pendant la durée du contrat, les obligations d'information s'appliquent en vertu de la loi néerlandaise sur les franchises, par exemple si le franchiseur lui-même ou par l'intermédiaire de tiers met en place une formule dérivée.

Le goodwill. Il est plus remarquable de constater que les contrats de franchise néerlandais devront contenir un règlement concernant le goodwill. Le contrat doit stipuler :

  • comment il sera déterminé (i) si le goodwill existe dans l'entreprise du franchisé, et si tel est le cas, (ii) quelle est son importance, et (iii) dans quelle mesure il est attribuable au franchiseur ; puis
  • la manière dont le goodwill raisonnablement attribuable au franchisé lui sera remboursé à la fin du contrat de franchise si le franchiseur reprend l'activité du franchisé à la fin du contrat.

L'exposé des motifs précise que la compensation ne peut donc être en cause que s'il a été établi (i) qu'il existe du goodwill et (ii) que (une partie de) ce goodwill est raisonnablement attribuable aux (efforts du) franchisé. Toutefois, si ces deux conditions sont remplies, selon l’exposé des motifs, la compensation du goodwill ne peut pas être "nulle" - bien que nous ne le lisons pas explicitement dans la loi.

Selon l’exposé des motifs, l'intention explicite est de mettre le franchisé dans une meilleure position de négociation à la fin du contrat de franchise. En effet, la pratique montrerait que les franchiseurs profitent de la fin du contrat de franchise pour modifier certaines conditions au détriment du franchisé, ou pour imposer des obligations supplémentaires, comme condition de renouvellement ou de reconduction du contrat de franchise. Comme il existe déjà à ce moment-là une certaine dépendance du franchisé en raison des investissements déjà réalisés, il serait difficile pour lui de refuser de tels changements à ce moment-là. Par conséquent, ce règlement ne s'applique que si l'entreprise est reprise par le franchiseur afin de l'exploiter comme sa propre succursale ou de la transférer à un autre franchisé.

La nouvelle règle semble avoir une très grande portée et l'on peut se demander comment, dans la pratique, on pourra déterminer s'il existe du goodwill, dans quelle mesure ce goodwill peut être "raisonnablement" attribué au franchisé et dans quelle mesure il résulte du succès de la formule de franchise. Il ne fait aucun doute qu'il existe une certaine marge de manœuvre pour la liberté contractuelle.

En outre, la loi sur les franchises contient également des restrictions sur la validité des obligations de non-concurrence après la fin du contrat de franchise. Toutefois, la loi reprend ici les dispositions correspondantes du règlement européen d'exemption par catégorie (330/2010). En conséquence, l'impact pratique semble plutôt limité.

Droit d’assentiment. Une autre disposition frappante est le droit de participation des franchisés à certaines modifications de la formule de franchise. Bien que la pratique de la consultation - institutionnalisée ou non - des franchisés existe également en Belgique, elle n'est pas explicitement inscrite dans la loi.

La règle s'applique si le franchiseur souhaite apporter une modification à la formule ou exploiter lui-même ou par l'intermédiaire de tiers une formule dérivée (sans modifier le contrat de franchise) qui a une incidence financière sur le franchisé sous la forme d'un investissement, d'un coût, d'une rémunération supplémentaire ou d'une perte de chiffre d'affaires. 

Si cet investissement, ce coût, cette rémunération ou cette perte de chiffre d'affaires dépasse un seuil prédéterminé, le franchiseur a besoin du consentement soit de la majorité des franchisés établis aux Pays-Bas, soit du franchisé individuel concerné par la décision. Le seuil est fixé par les parties elles-mêmes et, si aucun seuil n'est fixé, le consentement est requis pour tout changement.

L'objectif est de fournir un cadre qui assure à la fois la flexibilité (si l'impact reste inférieur au seuil) et la protection des franchisés (si l'impact dépasse le seuil). Dans la mesure où l'impact d'un changement peut être déterminé sans équivoque dans la pratique, cette règle a l'avantage de la clarté.

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La loi néerlandaise sur les franchises contient de nouvelles dispositions d'une grande portée. En outre, les dispositions relatives au goodwill, à la non-concurrence et à la consultation s'appliquent rétroactivement aux contrats de franchise existants. D'autre part, une période de transition relativement longue est prévue et le nouveau cadre législatif laisse une certaine marge dans laquelle la liberté contractuelle peut jouer un rôle. La question de savoir si l'exemple néerlandais va également rouvrir le débat en Belgique sur une réglementation de fond des contrats de franchise n’est pas moins passionnante. Les nouvelles règles sur les clauses contractuelles abusives interentreprises apportent déjà du grain à moudre. L'exemple belge a été clairement contagieux aux Pays-Bas. La Belgique est-t-elle maintenant immunisée ?

Pour plus d'informations, veuillez contacter les auteurs Dave Mertens et Sophie Deckers.