Nouveau confinement (light) : nouveau moratoire sur les faillites et mesures d'exécution (light)

Nouveau confinement (light) : nouveau moratoire sur les faillites et mesures d'exécution (light)

Lors de la première vague du coronavirus, le gouvernement fédéral a introduit un moratoire sur les faillites par arrêté royal du 24 avril 2020. Pendant cette période, les entreprises étaient notamment protégées contre la faillite sur citation. La possibilité de saisie a également été temporairement limitée. La mesure est restée en vigueur jusqu'au 17 juin 2020. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet ici.

Maintenant que la deuxième vague a englouti notre pays et que divers secteurs sont désormais obligés de garder leurs portes fermées, le gouvernement fédéral reprend cette mesure de crise. Un arrêté royal n'a pas encore été publié. Cependant, nous avons déjà appris ce qui suit :

  • Le nouveau moratoire s'appliquerait jusqu'au 31 janvier 2021 (inclus ?),
  • Important : seules les entreprises touchées par une fermeture obligatoire sont protégées,
  • Le moratoire comprend à nouveau les citations en faillite et les saisies.
  • Nous vous enverrons une mise à jour après la publication de l'arrêté royal.