Modification du décret flamand sur les expropriations : date de fin de l'obligation de négociation

Modification du décret flamand sur les expropriations : date de fin de l'obligation de négociation

Le 20 octobre 2020, le décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017 a été publié au Moniteur belge.

Suite à l'accord de coalition du gouvernement flamand 2019-2024, cette modification du décret fixe une date de fin des négociations sur les acquisitions de terres. L'objectif est de faciliter les projets d'expropriation et d'éviter les retards inutiles.

Le nouveau règlement signifie que si aucun transfert à l'amiable n'a été réalisé à l'expiration du délai fixé, l’instance expropriante peut procéder à l'expropriation judiciaire. Une assignation avant l'expiration de ce délai n'est possible que s'il est clair que le propriétaire ne souhaite pas négocier une éventuelle acquisition à l'amiable et qu'il est donc inutile d'attendre la fin du délai, et à condition, bien entendu, que toute la phase administrative ait été menée à bien, y compris une offre écrite et une décision finale d'expropriation.

Le délai est mentionné dans la décision d'expropriation provisoire et formellement communiqué aux personnes expropriées dès le départ (par envoi sécurisé).

Le délai est évalué sur la base des caractéristiques concrètes de l'expropriation. Le délai estimé ne peut pas dépasser un an. Il s'agit d’un délai d’ordre. Le décret modificatif ayant pour objectif de faciliter les projets d'expropriation, il peut également être raccourci. L'instance expropriante peut également décider de poursuivre les négociations après l'expiration du délai.

Grâce à la nouvelle réglementation, les propriétaires ou les détenteurs des droits réels à exproprier sauront dès le départ combien de temps il leur reste pour trouver un accord à l'amiable avec l'instance expropriante. Néanmoins, un certain nombre de réserves peuvent être formulées à cet égard. Comment l’instance expropriante pourra-t-elle (facilement) estimer à l'avance le délai de négociation ? Après tout, il semble difficile pour l'instance expropriante d'évaluer avec précision la complexité d'une expropriation à l'avance et de déterminer un délai sur cette base. Les propriétaires et/ou les détenteurs des droits réels à exproprier ne seront-ils pas encouragés à prolonger les négociations à l'amiable pour toute la période prédéterminée, plutôt que d'accepter à l'avance l'offre de l'instance expropriante, ce qui aurait pour conséquence que la nouvelle réglementation manquerait complètement son objectif ? Quelle est le délai minimal ? Un délai minimal n'est pas spécifié dans les nouveaux règlements. Enfin, le délai de négociation (qui ne peut donc pas dépasser un an) étant un délai d'ordre, l'instance expropriante peut décider de poursuivre les négociations après l'expiration de la période. En revanche, après l'expiration du délai, l'entité expropriée ne peut plus exiger de l’instance expropriante qu'elle poursuive les négociations.

Dans son avis, le Conseil d'État était déjà critique et se demandait "si la proposition n'équivaut pas ainsi à une nouvelle règlementation des négociations, jugée indésirable au moment de l'adoption du décret du 24 février 2017" (traduction libre). De plus, le Conseil doute que "la réglementation proposée aura les effets visés par les auteurs, à savoir accélérer et "faciliter" les expropriations". (Voir Avis CdE 67.730/1/V à la proposition de décret "instaurant un délai prédéterminé de négociation à l'amiable dans le décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, Parl.St.Vl.Parl. 2019-2020, n° 401/2, 5.)

La pratique devra démontrer si cette modification du décret conduira effectivement à des acquisitions de biens plus nombreuses et plus rapides.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er décembre 2020 et s'appliqueront aux expropriations pour lesquelles l'arrêté d'expropriation provisoire est établi le jour de l'entrée en vigueur ou après.

Si vous avez des questions, veuillez contacter Kristof Hectors (chef de cellule Droit de l'environnement) et Céline Bimbenet (auteur).