Droit privé de la construction

Contact: Siegfried Busscher

Le coronavirus : Covid-19 et la prorogation des délais de prescription en droit de la construction

Dans un précédent flash d'information, me. Geert De Buyzer, de notre cabinet, vous a déjà informé que l’AR de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 a réglementé l'impact du COVID-19 sur les délais de prescription. Il a indiqué que les " délais de prescription et les autres délais pour ester en justice devant les tribunaux civils" qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai 2020 (date qui peut encore être ajustée), sont prolongés à un mois après le 3 mai 2020 et expirent donc le 3 juin 2020. Si cette période est prolongée, la prolongation sera également prolongée.

Je vous rappelle les principes régissant le calcul des délais. Le calcul d'un délai de prescription qui commence à courir en droit civil se fait à partir du jour suivant l'événement qui le déclenche. Le délai est calculé en jours et non en heures, de sorte qu'il n'y a pas de désavantage lorsque le point de départ a lieu tard dans la soirée. Le jour où la prescription commence "ne compte pas" (R. DEKKERS et E. DIRIX, Handboek, II, 2005). La prescription s’achève alors le dernier jour à minuit (art. 2261 C.civ.). Pour citer un exemple plus ancien de R. DEKKERS : "un délai de 10 ans commençant le 1er août 1956 est achevée le 1er août 1966 (à minuit) ; le lendemain, le défendeur peut invoquer la prescription" (voir plus loin les exemples propres au droit de la construction). Ce délai n'est pas prolongé s'il se termine un jour férié ou le week-end, contrairement aux délais prévus par le droit judiciaire.

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Le coronavirus: nouvelles opportunités dans le secteur de la construction en temps de COVID-19 

L’exécution de travaux a été assouplie par la modification récente de l’arrêté ministériel en question.

Par son arrêté ministériel du 3 avril 2020 modi?ant l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur a prolongé et modifié les mesures imposées par les arrêtés ministériels du 18 et du 23 mars 2020. Les entrepreneurs auront désormais plus de liberté pour reprendre et continuer leurs activités économiques.

1. Prolongation des mesures jusqu’au 19 avril 2020

En premier lieu cet arrêté ministériel prolonge les mesures d’urgence en vigueur pour limiter la propagation du coronavirus jusqu’au 19 avril prochain. Celles-ci peurront être prolongées de deux semaines après évaluation.

2. Nouveaux secteurs cruciaux de la construction

Toutefois la liste des entreprises des secteurs cruciaux en annexe de cet arrêté ministériel, qui ne sont pas obligées de fermer lorsque le télétravail à domicile et les mesures de distanciation sociale ne peuvent s’appliquer, a été étendue. L’industrie du ciment sera désormais considérée comme secteur crucial, et le caractère essentiel du secteur des constructions métallique, mécanique et électrique (commission paritaire 111) est également étendu, notamment à la production, la livraison, l’entretien, la réparation des machines agricoles et des installations des entreprises qui appartiennent aux secteurs cruciaux et des services essentiels ; à l’industrie de sécurité et de défense et à la production de matériaux pour le secteur médical et l’industrie (para)pharmaceutique.

Les mesures de distanciation sociale et de télétravail ne sont pas d’application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l’annexe de cet arrêté ainsi qu’aux producteurs, fournisseurs, entrepreneurs et sous-traitants de biens, travaux et services essentiels à l’activité de ces entreprises et ces services. Ces entreprises et services sont toutefois tenus de mettre en œuvre, « dans la mesure du possible », un système de télétravail à domicile et les règles de distanciation sociale. Bien évidemment les dispositions légales en vigueur en matière de prévention et de bien-être au travail restent d’application.

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Coronavirus : impact sur l'exécution des projets privés de construction

La propagation du coronavirus (COVID-19) va contrer de nombreux projets de construction pendant plusieurs semaines. Pour de nombreux employeurs actifs dans le secteur de la construction, les mesures de travail à domicile n’aideront évidemment pas à l'exécution des travaux.

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