Droit de l’immobilier & du développement de projets immobilières

Contacte: Ewoud Willaert (auteur et chef de cellule Droit de l’immobilier et du développement de projets immobiliers).

Le coronavirus : aide flamande pour les baux commerciaux

La crise du COVID-19 et les mesures gouvernementales connexes ont des conséquences importantes pour les commerces touchés devant fermer. Comme indiqué dans un précédent flash d'information, il n'est pas certain que le locataire puisse invoquer la force majeure pour suspendre son obligation de payer le loyer. 

Bien que de nombreux bailleurs et locataires aient conclu un accord commercial, le gouvernement flamand a estimé qu'il convenait d'aider les locataires commerciaux.

Un système hybride a été choisi, qui nécessite un effort de la part du gouvernement, du locataire et du bailleur :

  • Le locataire peut emprunter jusqu'à deux mois de loyer (limité à 25.000,00 EUR) à la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen, à un taux d'intérêt de 2 %. Le remboursement doit être effectué dans un délai de 18 mois.
  • Mais seulement si le bailleur renonce également à 1 ou 2 mois de loyer.
  • Seules les entreprises qui doivent ou devaient effectivement fermer pendant la période de la crise du coronavirus (également dans le passé) sont éligibles. Cela signifie que les supermarchés et les magasins d'alimentation ne peuvent pas utiliser ce système, même s'ils ont fermé leurs portes volontairement.
  • Le locataire n'avait peut-être pas d'arriérés de loyer au 15 mars 2020.

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Le coronavirus : les procurations notariales numériques sont désormais possibles

À la suite de l’épidémie du COVID-19, le législateur a créé (en accéléré) une possibilité supplémentaire pour permettre la poursuite de la pratique notariale : la procuration authentique numérique.

Auparavant, la partie impliquée dans un acte à signer pouvait bien sûr déjà accorder une procuration à un tiers pour signer l'acte en son nom. Cependant, cette procuration devait également être authentique, ce qui signifiait qu'il fallait toujours se déplacer chez le notaire.

Depuis le 4 mai 2020, il est possible d'accorder une procuration numérique (une "procuration authentique sous forme dématérialisée" dans le texte de loi). La partie mandante accordera la procuration par vidéoconférence à un tiers, par exemple un employé du notaire, qui pourra alors signer l'acte authentique en tant que mandataire. 

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Le coronavirus Update: COVID-19 et les assemblées générales de copropriétaires

Comme annoncé dans notre précédent news flash, le gouvernement est intervenu pour solutionner les problèmes causés par le fait que, suite aux mesures des pouvoirs publics, il est actuellement impossible de tenir des assemblées générales de copropriétaires (annuelles ou extraordinaires) dans de nombreux blocs d’appartements.

L’arrêté royal de pouvoir spéciaux à cet égard a été publié dans le Monteur Belge le 9 avril 2020 (Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19).

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Le coronavirus: COVID-19 et les assemblées générales de copropriétaires

Suite aux mesures des pouvoirs publics il est actuellement impossible de tenir des assemblées générales de copropriétaires (annuelles ou extraordinaires) dans de nombreux blocs d’appartements (consultez également notre news flash concernant le Coronavirus et les assemblées annuelles des sociétés). Ceci pouvait causer des problèmes. Non seulement beaucoup d’assemblées générales annuelles doivent avoir lieu en début d’année selon les statuts,  mais le mandat de certains syndics (ou autres organes de la copropriété) risque de prendre fin sans être renouvelé ou remplacé, ce qui pourrait causer des problèmes considérables.

Un des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux proclamés récemment par le gouvernement met fin à ce problème. Le gouvernement n’a explicitement pas opté pour une procédure alternative écrite ou à distance (par exemple par vidéoconférence). Ceci ne serait pas praticable ni souhaitable, entres autres vu l’âge moyen des copropriétaires et le fait que les syndics ne sont techniquement pas préparés.
Toutefois il a été décidé de renouveler tous les mandats des syndics et des conseils de copropriété jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui doit dans ce cas être tenue dans les cinq mois après la ?n de cette période de crise (date à déterminer dans un arrêté royal suivant).

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Le coronavirus : impact sur les baux commerciaux ?

Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez contacter Ewoud Willaert (auteur et chef de cellule Droit de l’immobilier et du développement de projets immobiliers).

En raison de mesures gouvernementales, tous les commerces (à l'exception des magasins d'alimentation et des pharmacies) ont été obligés de fermer. De nombreux commerçants ont écrit à leurs bailleurs pour leur dire que toute cette situation constitue pour eux un cas de force majeure. Ils font valoir qu'ils ne peuvent pas recevoir de revenus en raison de la fermeture forcée et qu'ils auraient donc le droit de suspendre (temporairement) le paiement des loyers jusqu'à la réouverture. Les bailleurs, en revanche, insistent sur le fait qu'ils ont, eux aussi, des frais fixes (par exemple, les remboursements de prêts hypothécaires) pour lesquels ils ont besoin de l’argent des loyers.

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