Marchés publics et PPP

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Le coronavirus : lignes directrices pour l'évaluation des exigences formelles relatives à l'invocation de circonstances imprévisibles lors de l'exécution des marchés publics

De nombreuses entreprises ont considéré la proclamation des mesures – connues entre-temps –  contre le coronavirus (y compris la distanciation sociale) et les conséquences qui en découlent comme une circonstance imprévisible et ont ensuite informé leurs clients que cette circonstance a un impact bouleversant l'équilibre contractuel (art. 38/9 RGE 2017 ; art. 56 RGE 2013 ; art. 16, § 2 CGC). Dans le monde des affaires, cependant, une incertitude / un manque de clarté existait quant à la portée de la notification de l’impact associé sur le cours et les coûts du marché. Si cette notification n'est pas fait de façon correcte ou dans les délais, l’adjudicataire risque de perdre son droit à une prolongation du délai et à des dommages-intérêts.

Le 14 avril 2020, le SPF Stratégie et Appui, en collaboration avec le Service Marchés Publics du SPF Chancellerie du Premier ministre, a fourni des informations à ce sujet sur son site portail Publicprocurement.be

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Le coronavirus: l’exécution de marchés publics de travaux et update COVID-19 : « to restart or not to restart, that is the question »

Confrontées aux conséquences de la pandémie liée au Covid-19, de nombreuses entreprises de construction ont suspendu leurs chantiers à l’occasion des dernières semaines. À présent, les entrepreneurs et les pouvoirs publics ont pu se réorganiser, de sorte que de nombreux chantiers ont pu rouvrir. Il est difficile de pouvoir déterminer, si et quand, un chantier peut redémarrer. Diverses autorités publiques ont récemment pris des mesures afin de tenter d’apporter une réponse à cette question. Nous listons ci-après les développements les plus importants y relatifs.

1. Marchés publics de certaines entités publiques fédérales : mesures du 3 avril 2020

Dans une communication du 3 avril 2020, les autorités fédérales détaillent les mesures relatives aux marchés publics fédéraux et aux contrats de concession, comme faisant partie du plan fédéral de protection sociale et économique suite à la crise sanitaire. 
Selon les autorités fédérales, il est important « que les marchés en cours pendant la crise du Covid-19 ne soient pas interrompus, ou qu’ils soient interrompus le plus brièvement possible et redémarrés dès que possible, afin d’éviter tout dommage tant pour l’opérateur économique que pour le pouvoir adjudicateur. »

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Le coronavirus: qu’en est-il des marchés publics et des adjudications en temps de Covid-19 ?

En plus de l’impact considérable du coronavirus sur leur exécution des marchés (voir notre précédent news flash à ce sujet), la crise du corona a également des conséquences en ce qui concerne l’attribution des marchés publics.

1. Qu’en est-il des besoins urgents des autorités publiques résultant de la crise du coronavirus ?

Tout d’abord les services d’achat des hôpitaux et des autres institutions de soins publiques sont sous pression suite à la demande croissante de matériel médical. Vu que la vie des gens est en jeu, la question de la flexibilité de la règlementation en vigueur en matière de marchés publics se pose. La Commission européenne a déjà publié des recommandations à ce sujet le 1ier avril 2020 (link). 

La Commission européenne réfère aux différentes options flexibles, dont l’attribution directe sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques, notamment lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par la procédure ouverte, restreinte ou concurrentielle avec négociation (article 42, § 1, b) de la Loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et article 32, 2, c) de la Directive européenne 2014/24/EU). L’application de cette procédure n’est pas limitée au niveau budgétaire. Toutefois les conditions d’application sont particulièrement sévères : il doit être question d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur (1), d’une urgence impérieuse pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures « classiques » (2), ainsi qu’un lien causal entre ces deux éléments (3). En principe les conditions d’applications doivent être démontrées concrètement dans le cadre de chaque marché public, mais la Commission européenne a déjà affirmé à cet égard que celles-ci sont en principe remplies vu les besoins urgents des hôpitaux et des autres institutions de soins. Cependant la Commission européenne fait observer que les services d’achat ne peuvent que faire appel aux procédures susmentionnées pour autant que celles-ci ne prennent pas plus de temps qu’une procédure transparente, publique ou non, en ce compris les procédures accélérées (publiques ou privées).

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Le coronavirus : l'impact du COVID-19 sur l’exécution des marchés publics en cours : quelques questions clés

De nombreux marchés publics en cours ressentent directement l'impact de la crise du coronavirus, d'autant plus vu les mesures strictes récemment prises, telles que l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 comportant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19.

Il est probable que plusieurs chantiers seront exploités à des taux de rendement réduits et/ou que les travaux seront ralentis ou interrompus.

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Le coronavirus : Région wallonne – Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Le Gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Les délais sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour 30 jours. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

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Coronavirus - update : pas d’amende ou de pénalité pour retard ou non-exécution de marchés publics en raison du COVID-19

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Dans un précédent flash d'information, nous avons déjà indiqué que le COVID-19 peut avoir des conséquences importantes sur l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Suite aux mesures drastiques prises par le Conseil national de sécurité et le gouvernement fédéral pour lutter contre la propagation du COVID-19, telles qu’elles ont été renforcées le 17 mars 2020, le gouvernement fédéral a confirmé qu'il n'imposera pas d'amendes ou de sanctions aux adjudicataires des marchés publics fédéraux dans la mesure où il est démontré que le retard ou la non-application est dû au COVID-19.

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Coronavirus : impact sur l'exécution des marchés publics

Contactez Kris Lemmens si l'exécution (en temps voulu) de votre marché public risque d'être compromise.

Le coronavirus peut avoir un impact important sur l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Si la fourniture de matériaux ou l'organisation du personnel lié à l’exécution de la commande (par exemple sur les chantiers, les restrictions de voyage, ...) est menacée par les effets et les mesures entourant la crise du Coronavirus, cela peut constituer une circonstance raisonnablement imprévisible pour laquelle l’adjudicataire peut demander une révision du marché sur la base de l'article 38/9 RGE et des clauses qui en découlent dans le cahier des charges.

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