Droit des entreprises

Contact: Gwen Bevers et Dave Mertens.

Le coronavirus: Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution prolongés jusqu'au 17 juin 2020

Dans notre newsflash du 27 avril 2020, nous avons expliqué les principaux points de l'AR n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 du 24 avril 2020.

Le sursis accordé s'appliquait initialement jusqu'au 17 mai 2020. Par arrêté royal du 13 mai 2020, le gouvernement a prolongé cette période jusqu'au 17 juin 2020.

En bref, les entreprises dont la continuité est menacée par la crise du coronavirus restent protégées jusqu'au 17 juin 2020 contre :

  • Les saisies conservatoires et exécutoires,
  • La faillite,
  • La dissolution des contrats en cours (à l'exclusion des contrats de travail) pour cause de non-paiement d'une dette échue et exigible.

Les délais de paiement d'un plan de réorganisation homologué sont également prolongés.

Vous trouverez plus d'informations sur cette mesure de crise, qui est pour le reste inchangée, dans notre newsflash du 27 avril 2020.

La crise du coronavirus : Covid-19 et le marché des M&A : quelques réflexion

Refroidissement

Les taux d'intérêt bas et les possibilités de financement étendues ont entraîné un boom du marché des fusions-acquisitions pendant des années. L'impact des mesures du Covid-19 refroidit ce marché. Cette situation est surtout ressentie par les acteurs financiers. C'est incontestable : l'attention des fonds et des parties de private equity se concentre principalement sur leurs société de portefeuille. Les banques se concentrent sur leurs clients existants, et le financement d'acquisitions supplémentaires ne figure pas en tête de liste des priorités pour le moment.

Opportunités

D'autre part, la crise offrira également des opportunités. Les parties industrielles qui ont mené une politique prudente ces dernières années ont suffisamment de liquidités dans leur bilan et peuvent profiter de la crise pour envisager une reprise stratégique. Du côté du vendeur, de nombreuses entreprises (familiales) peuvent trouver le dernier coup de pouce dans cette période Covid-19 pour autoriser des capitaux extérieurs dans leur société, envisager une sortie complète ou même être obligées de vendre (distressed sale). Le capital-investissement et les fonds peuvent fournir du capital de croissance et, plutôt qu'une structure de rachat complet, prendre des positions minoritaires dans les sociétés cibles, éventuellement liées à des accords pour acquérir à terme la majorité des actions. À court terme, un changement dans la deal-structuring (capital de croissance plutôt que rachat total) peut être plus rapide qu'une pression à la baisse sur les money multiples.

Plus d'info ici.

Le coronavirus : Moratoire sur les faillites et mesures d'exécution en vigueur. Trêve pour les entreprises en difficulté

Malheureusement, le coronavirus est toujours omniprésent. De nombreux secteurs sont durement touchés. Diverses mesures financières et fiscales ont déjà été prises par le gouvernement, allant d'une prime de nuisances au report du paiement de diverses taxes. 

Le gouvernement est maintenant également intervenu dans le domaine juridique par l'arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19 du 24 avril 2020. Dans l'espoir que les entreprises concernées trouveront un second souffle après les mesures de déconfinement partiel et pour éviter une ruée vers les tribunaux, le gouvernement leur offre une protection temporaire contre la faillite, la saisie et la dissolution des contrats pour cause de non-paiement. De facto, une suspension collective du paiement est introduite. Certains des pays limitrophes (par exemple l'Allemagne) nous ont déjà précédé en ce sens.

Lisez les lignes de l'arrêté royal ici.

Le coronavirus : dispositions pour les assemblées annuelles

Dans un précédent bulletin d’information, nous avons déjà traité du sort des assemblées générales annuelles pendant le confinement dû au COVID19. Comme annoncé, le gouvernement a pris des mesures le 9 avril 2020 pour faciliter les nombreuses assemblées générales (annuelles, extraordinaires et spéciales) durant cette période. Ces principes sont particulièrement pertinents si les résolutions unanimes des actionnaires ne sont pas possibles (pour en savoir plus, cliquez ici) (par exemple, parce que les actionnaires ne sont pas d'accord ou parce qu'il y a simplement trop d'actionnaires). Des mesures ont également été prévues pour les réunions des organes d’administration pendant cette période.

Actionnaires

Les nouvelles mesures confèrent une responsabilité importante à l'organe d’administration de l'entreprise. Il y est décidé si l'assemblée générale aura lieu et comment elle se déroulera dans le respect des mesures liées au COVID19. 

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Coronavirus et assemblées annuelles

Contactez Gwen Bevers (chef de cellule Droit des entreprises), Joost van Riel et Dario Dechièvre (auteurs).

Le COVID-19 ne traverse pas seulement le début du printemps, mais touche aussi, dans de nombreuses entreprises, la saison de l'assemblée générale annuelle des actionnaires. Une "vraie" assemblée annuelle durant laquelle plusieurs actionnaires se réunissent physiquement n'est pas possible dans ces circonstances exceptionnelles. Dans de nombreuses entreprises, des alternatives sont envisagées et le gouvernement fédéral travaille sur un arrêté royal pour répondre à ce besoin. Dans l'intervalle, nous présentons brièvement les différentes possibilités qui s'offrent à l'organe d’administration (pour établir le projet de comptes annuels) et à l'assemblée générale (pour voter sur les comptes annuels).

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Le coronavirus : prestataires de services indépendants (managers et consultants)

Contactez Dave Mertens si vous avez des questions à ce sujet.

De plus en plus d'entreprises sont fermées, obligatoirement ou non. Elles ont recours au chômage temporaire pour leurs travailleurs afin de réduire aussi les coûts. Cependant, il n'est pas rare de trouver de nombreux consultants, littéralement à côté de ces travailleurs, qui sont exclus de ce régime et qui, par l'intermédiaire d'une société de gestion ou d’un intermédiaire ou non, fournissent des services. Force majeure ?

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Coronavirus : un Material Adverse Change pour votre accord de M&A ?

Contactez Gwen Bevers et Stefaan Wauman si vous avez des questions à propos de ce sujet.

En plus des mesures déjà annoncées par les différentes autorités belges concernant la vie quotidienne, le coronavirus peut également avoir un impact sur votre accord M&A (signé). Dans ce client alert, nous souhaitons attirer votre attention sur quelques points importants.

Si votre contrat d'acquisition contient une clause MAC (ou clause Material Adverse Change), votre accord M&A (selon sa formulation) pourrait tomber à l’eau à cause du coronavirus. Une clause MAC donne à son bénéficiaire (généralement l'acheteur) le droit de s'abstenir de l'exécution effective (clôture) de l'accord ou de le renégocier. La clause MAC prend effet en cas de changement défavorable important de la situation économique entre le moment de la signature de l'accord et celui de son exécution effective (clôture) et dans la mesure où ce changement de situation a un impact sur la société cible.

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Coronavirus: annulation ou report d'événements et de livraisons

Contactez Gwen Bevers et Dave Mertens si vous avez des questions à propos ce sujet.

Les événements ne pourront pas avoir lieu dans un avenir proche. Auparavant, (seuls) les événements organisés à l’intérieur pour plus de 1 000 participants devaient être annulés. Néanmoins, beaucoup ont choisi d'annuler ou de prendre d'autres mesures en dessous de ce seuil également. La première question est de savoir si vous (ou votre partie contractante) pouvez par exemple annuler un événement ou une commande (gratuitement), ou si vous (ou votre client) pouvez invoquer ces circonstances exceptionnelles pour obtenir un report de la livraison de biens et/ou de services.

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