Droit du travail

Contact: Sara Cockx (chef de cellule Droit du travail)

Le coronavirus : MISE À JOUR : Le législateur fermera bientôt la "porte de sortie" du licenciement pendant la crise du Coronavirus, avec effet rétroactif...

Au début de la semaine, dans notre bulletin d’information « Le licenciement pendant la Crise du Coronavirus est-il vraiment moins cher ? », nous avons expliqué qu’en vertu de la législation en vigueur, le licenciement pendant la période de chômage temporaire "Corona" était en effet plus avantageux pour les employeurs du fait que le préavis n'est pas suspendu dans ce système - contrairement au système de chômage temporaire pour raisons économiques.

Toutefois, une proposition de loi a été déposée le 29 avril 2020 pour "régulariser" cette situation et empêcher les employeurs d'abuser du système en licenciant maintenant leurs travailleurs.

Selon l'auteur de la proposition de loi, le système de chômage temporaire pendant la crise du coronavirus devrait justement permettre aux gens de garder leur emploi, et non de les licencier plus rapidement. Si toutefois des travailleurs sont licenciés, ils doivent pouvoir compter sur un traitement correct et basé sur un principe d’égalité.

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Le coronavirus : le licenciement pendant la crise du Coronavirus est-il vraiment moins cher ?

Il y a eu pas mal d'agitation dernièrement sur le fait que le licenciement des travailleurs dans le cadre de la crise actuelle du coronavirus serait "moins cher" pour les employeurs, plus précisément en raison des conséquences du système de chômage temporaire pour cause de force majeure.

Il est vrai que le coût du licenciement peut être inférieur pour l'employeur s'il s'agit d'un licenciement avec préavis pour un travailleur en chômage temporaire "corona". Mais cela mérite une certaine nuance.

Distinction entre le chômage temporaire dû à un cas de force majeure ou à des raisons économiques

Lorsqu'un employeur souhaite mettre fin au contrat de travail d'un travailleur (sauf dans des cas exceptionnels tels qu'une raison urgente, un cas de force majeure, etc.), il peut le faire de deux manières : soit au moyen d’un délai de préavis, soit avec effet immédiat et en payant une indemnité de licenciement correspondant à la durée du préavis.

En cas de licenciement avec préavis, celui-ci est, en principe, suspendu par les interruptions du contrat de travail prévue par la loi, comme la maladie ou les vacances. En d'autres termes, le délai de préavis ne court pas pendant la suspension et est donc prolongé.

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Le coronavirus : traitement des données à caractère personnel sur le lieu de travail

Dans les semaines à venir, les entreprises pourront reprendre progressivement leurs activités normales. Ce faisant, ils seront obligés de prendre les mesures préventives nécessaires pour empêcher la propagation du coronavirus. Mais qu'en est-il de la vie privée des travailleurs dans ce contexte ? Par exemple, pourraient-ils être obligés de remplir certains questionnaires médicaux ?

Le Comité Européen de la Protection des Données a déjà déclaré que les règles de protection des données ne devaient pas entraver la lutte contre le coronavirus. Néanmoins, le Comité souligne l'importance d'assurer la protection des données personnelles à tout moment. 

En ce qui concerne le coronavirus et le traitement des données personnelles sur le lieu de travail, l'Autorité belge de protection des données ("APD") a également publié récemment sa position

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Le coronavirus: Au travail en toute sécurité pendant la crise du Coronavirus : Guide générique et guides sectoriels

Le gouvernement belge a annoncé que les mesures dans le cadre de la crise du Coronavirus seraient progressivement assouplies à partir du 4 mai. De nombreuses entreprises vont donc redémarrer leurs activités. Cependant, les experts disent que nous devrons vivre avec le coronavirus pendant un certain temps encore. Des mesures préventives et des lignes directrices devront être prises et fixées afin d'éviter une nouvelle résurgence du virus.

Dans cette optique, les partenaires sociaux du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ont publié un "Guide générique pour prévenir la propagation du COVID-19 au travail". Cela s'est fait en coopération avec le SPF WASO, la Cellule stratégique de la ministre de l’Emploi et l’Economic Risk Management Group.

Ce guide donne un aperçu des mesures de prévention pratiques et réalisables sur et autour du lieu de travail. Il s'agit avant tout de mesures plus générales, dont celles relatives à l'hygiène, à la concertation sociale et à la communication au sein de l'entreprise. 

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Le coronavirus: le chômage temporaire concerne désormais aussi les nouveaux travailleurs

Dans le cadre de la crise du coronavirus, les autorités belges ont récemment introduit une procédure de demande simplifiée pour le chômage temporaire, étant donné le grand nombre de demandes depuis le début des mesures contre la propagation du coronavirus. Dans un bulletin précédent, nous avons déjà expliqué cette "procédure corona". 

Dans ce contexte, jusqu'à récemment, le chômage temporaire ne pouvait pas être invoqué pour les travailleurs nouvellement recrutés, même s'ils avaient déjà été embauchés avant la crise. En effet, la position de l'ONEM était qu'une suspension du contrat de travail pour chômage temporaire n'était possible que dès le début du contrat de travail. 

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Le coronavirus : les élections sociales sont reportées

La semaine dernière, il a déjà été annoncé que les élections sociales, qui devaient normalement avoir lieu du 11 au 24 mai de cette année, seront reportées en raison de la crise du coronavirus. Ceci a été convenu de manière informelle par les différents partenaires sociaux du Groupe des 10.

Mardi dernier, le 24 mars 2020, le Conseil national du travail (CNT) a également accepté, à la demande du Groupe des 10, de reporter les élections sociales et de suspendre la procédure électorale en cours.

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Le coronavirus : prestataires de services indépendants (managers et consultants)

Contactez Dave Mertens si vous avez des questions à ce sujet.

De plus en plus d'entreprises sont fermées, obligatoirement ou non. Elles ont recours au chômage temporaire pour leurs travailleurs afin de réduire aussi les coûts. Cependant, il n'est pas rare de trouver de nombreux consultants, littéralement à côté de ces travailleurs, qui sont exclus de ce régime et qui, par l'intermédiaire d'une société de gestion ou d’un intermédiaire ou non, fournissent des services. Force majeure ?

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Coronavirus : procédure simplifiée de chômage temporaire

Contactez Sara Cockx (chef de cellule Droit du travail) ou Sara Mannaerts (auteur) si vous avez des questions à ce sujet.

Le gouvernement belge a annoncé qu'il remplacera les différentes procédures de demande de chômage technique par une seule procédure simplifiée et automatique, également appelée « procédure corona ». Cette procédure est introduite après que l'ONEM ait été confronté à un nombre énorme de demandes de chômage temporaire depuis le début de la crise du coronavirus, en partie en raison des mesures strictes déjà imposées dans divers secteurs.

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