Législation et liens utiles

LEGISLATION

Fédéral

  • Arrêté royal 9 avril 2020 n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, M.B. 9 avril 2020 (Ed. 2)
  • Arrêté royal 9 avril 2020 n° 3 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 9 avril 2020 (Ed. 2)
  • Arrêté royal 9 avril 2020 n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, M.B. 9 avril 2020 (Ed. 2)
  • Arrêté royal 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l'utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, M.B. 18 mars 2020 (Ed. 3), 16044 
  • Arrêté ministériel 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 3 avril 2020 (Ed.2).
  • Arrêté ministériel 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24 mars 2020 (Ed. 2)
  • Arrêté ministériel 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 23 mars 2020 (Ed. 2),
  • Arrêté ministériel 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, M.B. 13 mars 2020 (Ed. 2), 15579
  • Arrêté ministériel 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 13 mars 2020 (Ed. 2) 15580
  • Arrêté ministériel 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. – Erratum, M.B. 14 mars 2020, 15590
  • Circulaire n° 681, 12 mars 2020 M.B. 13 mars 2020 (Ed.2), 15586
  • Arrêté de pouvoirs spéciaux 19 avril 2020 -  n° 7 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions 
  • Arrêté royal 22 avril 2020 -  n° 11 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona 
  • Arrêté royal 24 avril 2020 nr. 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'execution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, M.B. 24 avril 2020 (Ed.2)

Région de Bruxelles-Capitale

Région Flamande

  • Arrêté du Gouvernement flamand 27 mars 2020 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, M.B. 1 avril 2020 (Ed. 2), 24126.
  • Arrêté du Gouvernement flamand 27 mars  2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés, M.B. 1 avril 2020 (Ed. 2), 24129.
  • Arrêté du Gouvernement flamand 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, M.B. 1 avril 2020 (Ed. 2), 24135.
  • Arrêté du Gouvernement flamand 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, M.B. 1 avril 2020 (Ed. 2), 24139.
  • Arrêté du Gouvernement flamand 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, M.B. 18 mars 2020 (Ed. 1), 15927
  • Arrêté du Gouvernement flamand 13 mars 2020 relatif aux mesures d'urgence en matière de mobilité et de travaux publics, M.B. 18 mrs 2020 (Ed. 1), 15930
  • Arrêté du Gouvernement flamand 13 mars 2020 modifiant l'article 66, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'exploitation et aux tarifs de la VVM, M.B. 18 mars 2020, 15929
  • Arrêté du Gouvernement flamand 15 mars 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, M.B. 20 mars 2020.

Région wallone

  • Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, M.B. 18 mars 2020 (Ed. 3), 16045
  • Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, M.B. 18 mars 2020 (Ed. 3), 16048
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, M.B. 13 mars 2020 (Ed. 2), 15582

LIENS UTILES