Droit de l’environnement

Contactez Kristof Hectors (chef de cellule Droit de l'environnement) ou Jasper Van Steenbergen (auteur) pour plus d'informations sur ce sujet.

Le coronavirus : exemption de l'obligation de permis pour les constructions nécessaires à la lutte contre le COVID-19

Le gouvernement flamand donne le feu vert au "décret d'urgence". 

Ce décret permet une dérogation à l'obligation de permis pour la construction et l'exploitation d'hôpitaux et d'autres établissements de soins supplémentaires, d'installations de production supplémentaires de médicaments et d'équipements médicaux, et d'établissements de recherche dans le but de prévenir et d'absorber les conséquences d'une urgence civile en matière de santé publique.

En outre, le gouvernement flamand est habilité à suspendre ou à prolonger certains délais de procédure obligatoires en cas d'urgence civile liée à la santé publique, ou à adapter temporairement certaines obligations procédurales.

Exemption du permis d’environnement 

Si la crise se prolonge, elle aura sans aucun doute un impact majeur sur les infrastructures sanitaires existantes. Selon les travaux préparatoires du parlement, la capacité des hôpitaux, des établissements de soins et des laboratoires sera mise sous pression et la demande d'installations (temporaires) supplémentaires est réelle. En outre, il est essentiel de créer des possibilités d'installations supplémentaires pour la production rapide de médicaments et d'équipements médicaux indispensables, tels que masques buccaux, vêtements de protection, produits et équipements permettant d’effectuer des tests médicaux.

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Le Coronavirus : prolongation des délais du décret sur les permis d’environnement en raison de l'urgence civile

1. Urgence civile

Le 18 mars 2020, le Parlement flamand a adopté le décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le 20 mars 2020, le gouvernement flamand l'a déjà ratifié.

Comme expliqué dans un bulletin précédent, ce décret prévoit d'une part une dérogation à l'obligation d'obtenir un permis environnemental : un permis d’environnement ou une notification environnementale n'est pas nécessaire pour les constructions, les modifications de fonctions ou les exploitations destinées à la fabrication de médicaments et de matériel médical, ou à l'augmentation ou à l'amélioration de la capacité des hôpitaux et d'autres établissements ou structures de soins ou des instituts de recherche en vue de prévenir ou de faire face aux conséquences de l'urgence civile en matière de santé publique.

D'autre part, le décret autorise le gouvernement flamand à élaborer des règles supplémentaires concernant la suspension, l'interruption ou la prolongation des délais de procédure ou l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives.

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Le coronavirus : le gouvernement flamand prend de nouvelles mesures en matière de droit de l'environnement

Le 18 mars 2020, le Parlement flamand a adopté le décret contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique. Le 20 mars 2020, le gouvernement flamand l'a déjà ratifié.

Le décret autorise le gouvernement flamand à élaborer des règles supplémentaires concernant la suspension, l'interruption ou la prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives (article 5).

Dans un premier temps, le gouvernement flamand a prolongé les délais de procédure du décret sur les permis d'environnement et a procédé à quelques ajustements procéduraux importants. (Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures à prendre en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement).

Dans un deuxième mouvement, le 27 mars 2020, le gouvernement flamand a adopté un certain nombre de décrets dans lesquels les délais de procédure ont été prolongés et certains ajustements procéduraux importants ont été apportés dans des domaines spécifiques du droit de l'environnement. Entretemps, ces décrets ont également été publiés au Moniteur belge.

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Le coronavirus : Région wallonne – Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours

Contactez Kristof Hectors et Mathieu Thomas pour vos questions.

Le Gouvernement wallon a décidé de suspendre temporairement les délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.

Les délais sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour 30 jours. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur belge de l’arrêté du Gouvernement constatant la fin de la période de suspension.

Les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances sont également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.

Objectif : ne pas priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.